Note d'information : RENOUVELLEMENT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DES POUVOIRS D’APPROBATION DES DÉPENSES SALARIALES EN VERTU DE L’ARTICLE 33 (POUR SIGNATURE)
Titre :
RENOUVELLEMENT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DES POUVOIRS D’APPROBATION DES DÉPENSES SALARIALES EN VERTU DE L’ARTICLE 33 (POUR SIGNATURE)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
5 févr. 2024
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur de la gestion
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2024-000411