Note d'information : DEMANDE D’ASSISTANCE JURIDIQUE [CAVIARDÉ] (POUR APPROBATION)
Titre :
DEMANDE D’ASSISTANCE JURIDIQUE [CAVIARDÉ] (POUR APPROBATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
1 févr. 2024
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur national du contentieux
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2024-000935