Note d'information : APPROBATION DE LA PROLONGATION DE L'EXCLUSION DE DOTATION NON IMPÉRATIVE (POUR APPROBATION)
Titre :
APPROBATION DE LA PROLONGATION DE L'EXCLUSION DE DOTATION NON IMPÉRATIVE (POUR APPROBATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
31 janv. 2024
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Portefeuille des droits et relations autochtones
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2024-001093