Note d'information : INSTITUT INTERNATIONAL POUR L’UNIFICATION DU DROIT PRIVÉ – CONTRIBUTION 2024 (POUR APPROBATION)
Titre :
INSTITUT INTERNATIONAL POUR L’UNIFICATION DU DROIT PRIVÉ – CONTRIBUTION 2024 (POUR APPROBATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
5 févr. 2024
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2024-001179