Note d'information : PROGRAMME D'ASSISTANCE PARAJUDICIAIRE AUX AUTOCHTONES – RENOUVELLEMENT DE L'ENTENTE DE CONTRIBUTION AVEC LE QUÉBEC ET MODIFICATION DE L’ENTENTE DE L’ALBERTA (POUR SIGNATURE)
Titre :
PROGRAMME D'ASSISTANCE PARAJUDICIAIRE AUX AUTOCHTONES – RENOUVELLEMENT DE L'ENTENTE DE CONTRIBUTION AVEC LE QUÉBEC ET MODIFICATION DE L’ENTENTE DE L’ALBERTA (POUR SIGNATURE)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
28 févr. 2024
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2024-001929