Note d'information : TABLE RONDE DE DIVERSES ASSOCIATIONS D’AVOCATS ET TORONTO LAWYERS ASSOCIATION (POUR INFORMATION)

Retour à la page de recherche
Titre :
TABLE RONDE DE DIVERSES ASSOCIATIONS D’AVOCATS ET TORONTO LAWYERS ASSOCIATION (POUR INFORMATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
20 févr. 2024
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur du droit public et des services législatifs
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2024-002270