Note d'information : FINANCEMENT POUR SUBVENTIONS NOMINATIVES, PROGRAMME JURIDIQUE DE PARTENARIATS ET D’INNOVATION (POUR APPROBATION)
Titre :
FINANCEMENT POUR SUBVENTIONS NOMINATIVES, PROGRAMME JURIDIQUE DE PARTENARIATS ET D’INNOVATION (POUR APPROBATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
22 avr. 2024
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2024-004323