Note d'information : MODIFICATIONS AUX MODALITÉS DU PROGRAMME DE PLACEMENT ET DE SURVEILLANCE DANS LE CADRE D’UN PROGRAMME INTENSIF DE RÉADAPTATION (POUR SIGNATURE)
Titre :
MODIFICATIONS AUX MODALITÉS DU PROGRAMME DE PLACEMENT ET DE SURVEILLANCE DANS LE CADRE D’UN PROGRAMME INTENSIF DE RÉADAPTATION (POUR SIGNATURE)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
17 févr. 2025
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2024-012224