Note d'information : DEMANDE DE RAJUSTEMENT DES AUTORISATIONS DE DÉPENSER LIÉES AUX FRAIS JURIDIQUES (POUR APPROBATION)
Titre :
DEMANDE DE RAJUSTEMENT DES AUTORISATIONS DE DÉPENSER LIÉES AUX FRAIS JURIDIQUES (POUR APPROBATION)
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
24 janv. 2025
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur du droit public et des services législatifs
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2024-014207