Note d'information : OBLIGATION DE DÉSIGNER UN EMPLOYÉ DE JUSTICE CANADA COMME « PERSONNE ASTREINTE AU SECRET À PERPÉTUITÉ » EN VERTU DE LA LOI SUR LA PROTECTION DE L'INFORMATION (POUR SIGNATURE)
Titre :
OBLIGATION DE DÉSIGNER UN EMPLOYÉ DE JUSTICE CANADA COMME « PERSONNE ASTREINTE AU SECRET À PERPÉTUITÉ » EN VERTU DE LA LOI SUR LA PROTECTION DE L'INFORMATION (POUR SIGNATURE)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
16 déc. 2024
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur de la gestion
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2024-014743