Note d'information : DÉSIGNATION DE « TECHNICIENS QUALIFIÉS » EN VERTU DE L'ALINÉA 320.4(A) DU CODE CRIMINEL (POUR SIGNATURE)
Titre :
DÉSIGNATION DE « TECHNICIENS QUALIFIÉS » EN VERTU DE L'ALINÉA 320.4(A) DU CODE CRIMINEL (POUR SIGNATURE)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
10 mars 2026
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2025-012858