Note d'information : FINANCEMENT DE PROJETS DANS LE CADRE DU PROGRAMME JURIDIQUE DE PARTENARIATS ET D’INNOVATION (POUR APPROBATION)

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Titre :
FINANCEMENT DE PROJETS DANS LE CADRE DU PROGRAMME JURIDIQUE DE PARTENARIATS ET D’INNOVATION (POUR APPROBATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
12 févr. 2026
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2026-000440