Note d'information : DEMANDE D'AUTORISATION DE PRATIQUER LE DROIT À L'EXTÉRIEUR (POUR SIGNATURE)
Titre :
DEMANDE D'AUTORISATION DE PRATIQUER LE DROIT À L'EXTÉRIEUR (POUR SIGNATURE)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
29 janv. 2026
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur de la gestion
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2026-000869