Note d'information : FINANCEMENT POUR SOUTENIR LA MISE EN ŒUVRE PROVINCIALE ET TERRITORIALE DU PLAN D’ACTION NATIONAL EN MATIÈRE DE DONNÉES SUR LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CAUTION (POUR APPROBATION)
Titre :
FINANCEMENT POUR SOUTENIR LA MISE EN ŒUVRE PROVINCIALE ET TERRITORIALE DU PLAN D’ACTION NATIONAL EN MATIÈRE DE DONNÉES SUR LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CAUTION (POUR APPROBATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
12 févr. 2026
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2026-001916