Note d'information : 7IÈME EXAMEN PÉRIODIQUE DU CANADA PAR LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES SUR LE PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES, LES 3 ET 4 MARS 2026 (POUR INFORMATION)
Titre :
7IÈME EXAMEN PÉRIODIQUE DU CANADA PAR LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES SUR LE PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES, LES 3 ET 4 MARS 2026 (POUR INFORMATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
11 févr. 2026
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur du droit public et des services législatifs
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2026-001962