Note d'information : FINANCEMENT AUX GOUVERNEMENTS PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX POUR LA MISE EN ŒUVRE DES SERVICES AUX VICTIMES ET DE LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS DES VICTIMES - 2026-2031 (POUR APPROBATION)
Titre :
FINANCEMENT AUX GOUVERNEMENTS PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX POUR LA MISE EN ŒUVRE DES SERVICES AUX VICTIMES ET DE LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS DES VICTIMES - 2026-2031 (POUR APPROBATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
6 mars 2026
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2026-002037