Note d'information : COMITÉ DIRECTEUR SUR L’EFFICACITÉ ET L’ACCÈS EN MATIÈRE DE JUSTICE PÉNALE (POUR APPROBATION)
Titre :
COMITÉ DIRECTEUR SUR L’EFFICACITÉ ET L’ACCÈS EN MATIÈRE DE JUSTICE PÉNALE (POUR APPROBATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
5 mars 2026
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2026-002470