Note d'information : BREFFAGE POUR LA SOUS-MINISTRE CONCERNANT LE SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS (POUR INFORMATION)
Titre :
BREFFAGE POUR LA SOUS-MINISTRE CONCERNANT LE SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS (POUR INFORMATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
4 mars 2026
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur du droit public et des services législatifs
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2026-002753