Note d'information : DEMANDE DE PERMISSION POUR PRATIQUE DE DROIT EXTERNE (POUR APPROBATION)
Titre :
DEMANDE DE PERMISSION POUR PRATIQUE DE DROIT EXTERNE (POUR APPROBATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
25 mars 2026
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur de la gestion
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2026-002760