Note d'information : APPEL DE PROPOSITIONS POUR RÉPONDRE À LA VIOLENCE FONDÉE SUR LE GENRE DANS LES SYSTÈMES DE JUSTICE PÉNALE ET FAMILIALE (POUR APPROBATION)
Titre :
APPEL DE PROPOSITIONS POUR RÉPONDRE À LA VIOLENCE FONDÉE SUR LE GENRE DANS LES SYSTÈMES DE JUSTICE PÉNALE ET FAMILIALE (POUR APPROBATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
3 mars 2026
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2026-002885