Note d'information : APPEL DE PROPOSITIONS PAR ANTICIPATION POUR PRESTATION DE SERVICES ET DE SOUTIEN JURIDIQUES AUX COMMUNAUTÉS RACIALISÉES (POUR APPROBATION)

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Titre :
APPEL DE PROPOSITIONS PAR ANTICIPATION POUR PRESTATION DE SERVICES ET DE SOUTIEN JURIDIQUES AUX COMMUNAUTÉS RACIALISÉES (POUR APPROBATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
9 mars 2026
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2026-003104