Note d'information : CHARTE DE L’OMBUDS ET DES SERVICES DE RÉSOLUTION INFORMELLE (POUR SIGNATURE)
Titre :
CHARTE DE L’OMBUDS ET DES SERVICES DE RÉSOLUTION INFORMELLE (POUR SIGNATURE)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
3 mars 2026
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Le bureau de l’OMBUDS
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2026-003121