Note d'information : PROLONGATION INTÉRIMAIRE LC AU SEIN DU PORTEFEUILLE DES SERVICES DU DROIT FISCAL (POUR SIGNATURE)
Titre :
PROLONGATION INTÉRIMAIRE LC AU SEIN DU PORTEFEUILLE DES SERVICES DU DROIT FISCAL (POUR SIGNATURE)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
18 mars 2026
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur de la gestion
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2026-003218