Note d'information : NOMINATION D'UN MANDATAIRE (POUR SIGNATURE)

Titre :

NOMINATION D'UN MANDATAIRE (POUR SIGNATURE)

Renseignements supplémentaires :

-

Date fournie :

24 mars 2026

Organisation :

Ministère de la Justice Canada

Secteur :

Secteur national du contentieux

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Décision attendue

2026-003531