Note d'information : DÉLÉGATION DE L’AUTORITÉ DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA EN LIEN AVEC L’ARTICLE 38 DE LA LOI SUR LA PREUVE AU CANADA (POUR SIGNATURE)
Titre :
DÉLÉGATION DE L’AUTORITÉ DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA EN LIEN AVEC L’ARTICLE 38 DE LA LOI SUR LA PREUVE AU CANADA (POUR SIGNATURE)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
18 mars 2026
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur national du contentieux
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2026-003638