Note d'information : 2025-2026 OBLIGATION DE DIVULGATION ANNUELLE POUR LES TRANSACTIONS AVEC DES APPARENTÉS (POUR APPROBATION)
Titre :
2025-2026 OBLIGATION DE DIVULGATION ANNUELLE POUR LES TRANSACTIONS AVEC DES APPARENTÉS (POUR APPROBATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
13 mai 2026
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur de la gestion
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2026-003703