Note d'information : RECONNAISSANCE DES INSTRUMENTS DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DES POUVOIRS DE DÉPENSER ET DES POUVOIRS FINANCIERS (POUR SIGNATURE)
Titre :
RECONNAISSANCE DES INSTRUMENTS DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DES POUVOIRS DE DÉPENSER ET DES POUVOIRS FINANCIERS (POUR SIGNATURE)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
22 mai 2026
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur de la gestion
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2026-004003