Note d'information : FINANCEMENT SUPPLÉMENTAIRE DANS LE CADRE DU FONDS D’APPUI À L’ACCÈS À LA JUSTICE DANS LES DEUX LANGUES OFFICIELLES (POUR APPROBATION)

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Titre :
FINANCEMENT SUPPLÉMENTAIRE DANS LE CADRE DU FONDS D’APPUI À L’ACCÈS À LA JUSTICE DANS LES DEUX LANGUES OFFICIELLES (POUR APPROBATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
26 mars 2026
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2026-004030