Note d'information : CENTRES COMMUNAUTAIRES JURIDIQUES - LANCEMENT D'UN APPEL ANTICIPÉ DE PROPOSITIONS (POUR APPROBATION)
Titre :
CENTRES COMMUNAUTAIRES JURIDIQUES - LANCEMENT D'UN APPEL ANTICIPÉ DE PROPOSITIONS (POUR APPROBATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
30 mars 2026
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2026-004094