Note d'information : DIVULGATION PROACTIVE POUR LES MARCHÉS DE SERVICES JURIDIQUES ET NOMINATION DE MANDATAIRES, QUATRIÈME TRIMESTRE POUR L'ANNÉE FISCALE 2025-2026 (POUR APPROBATION)
Titre :
DIVULGATION PROACTIVE POUR LES MARCHÉS DE SERVICES JURIDIQUES ET NOMINATION DE MANDATAIRES, QUATRIÈME TRIMESTRE POUR L'ANNÉE FISCALE 2025-2026 (POUR APPROBATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
14 avr. 2026
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur national du contentieux
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2026-004589