Note d'information : [CAVIARDÉ]

Titre :

[CAVIARDÉ]

Renseignements supplémentaires :

-

Date fournie :

13 avr. 2026

Organisation :

Ministère de la Justice Canada

Secteur :

Secteur des services juridiques du Bureau du Conseil privé

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Information

2026-004658