Note d'information : NOMINATION AU GROUPE NATIONAL CANADIEN DE LA COUR PERMANENTE D’ARBITRAGE (POUR SIGNATURE)
Titre :
NOMINATION AU GROUPE NATIONAL CANADIEN DE LA COUR PERMANENTE D’ARBITRAGE (POUR SIGNATURE)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
26 mai 2026
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur du droit public et des services législatifs
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2026-006276