Note d'information : EXCEPTION TEMPORAIRE À LA DIRECTIVE SUR LES PRATIQUES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS POUR UN PROGRAMME DE JUSTICE CANADA (POUR APPROBATION)
Titre :
EXCEPTION TEMPORAIRE À LA DIRECTIVE SUR LES PRATIQUES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS POUR UN PROGRAMME DE JUSTICE CANADA (POUR APPROBATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
23 juil. 2026
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur de la gestion
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2026-007316