Note d'information : APPROBATION D’UN MONTANT POUR FRAIS DE RÉINSTALLATION NE DÉPASSANT PAS $5000.00 (POUR APPROBATION)
Titre :
APPROBATION D’UN MONTANT POUR FRAIS DE RÉINSTALLATION NE DÉPASSANT PAS $5000.00 (POUR APPROBATION)
Date fournie :
1 nov. 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur national du contentieux
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
BN-2019-016367