Note d'information : NOUVEL ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION – LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (POUR APPROBATION)

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Titre :
NOUVEL ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION – LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (POUR APPROBATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
12 nov. 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur du droit public et des services législatifs
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
BN-2019-016487