Note d'information : PLAINTE EN VERTU DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS - RÉSULTATS DE L'EXAMEN DES FAITS À PARTAGER AVEC LE COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE (POUR APPROBATION)
Titre :
PLAINTE EN VERTU DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS - RÉSULTATS DE L'EXAMEN DES FAITS À PARTAGER AVEC LE COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE (POUR APPROBATION)
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
8 nov. 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur d’audit interne et d’évaluation
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
BN-2019-016600