Note d'information : DÉSIGNATION D’UN ‘TECHNICIEN QUALIFIÉ’ EN VERTU DE L'ALINÉA 320.4(A) DU CODE CRIMINEL (POUR APPROBATION)
Titre :
DÉSIGNATION D’UN ‘TECHNICIEN QUALIFIÉ’ EN VERTU DE L'ALINÉA 320.4(A) DU CODE CRIMINEL (POUR APPROBATION)
Date fournie :
19 nov. 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
BN-2019-016607