Note d'information : PROJET DE LOI 161, LOI DE 2019 POUR UN SYSTÈME JUDICIAIRE PLUS EFFICACE ET PLUS SOLIDE (ONTARIO) (POUR INFORMATION)
Titre :
PROJET DE LOI 161, LOI DE 2019 POUR UN SYSTÈME JUDICIAIRE PLUS EFFICACE ET PLUS SOLIDE (ONTARIO) (POUR INFORMATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
19 déc. 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
BN-2019-017830