Note d'information : RÉFORME ET EXTENSION DE LA JURISDICTION CANADIENNE EN MATIÈRE PÉNALE – MISE À JOUR (FOR INFORMATION)
Titre :
RÉFORME ET EXTENSION DE LA JURISDICTION CANADIENNE EN MATIÈRE PÉNALE – MISE À JOUR (FOR INFORMATION)
Renseignements supplémentaires :
Le matériel n'avait pas été publié auparavant en raison d'un problème technique.
Date fournie :
1 mai 2020
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
BN-2020-002386