Note d'information : CALENDRIER ET CONTENU DU MATÉRIEL DE BREFFAGE RELATIF AUX DÉCISIONS D’EXTRADITION POUR LE MINISTRE (POUR INFORMATION)
Titre :
CALENDRIER ET CONTENU DU MATÉRIEL DE BREFFAGE RELATIF AUX DÉCISIONS D’EXTRADITION POUR LE MINISTRE (POUR INFORMATION)
Renseignements supplémentaires :
Le matériel n'avait pas été publié auparavant en raison d'un problème technique.
Date fournie :
18 mars 2020
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur national du contentieux
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
BN-2020-003625