Note d'information : MISE À JOUR SUR LA LOI VISANT À ÉVITER LA COMPLICITE DANS LE CAS DE MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGÉS PAR DES ENTITÉS ÉTRANGÈRES, PARTIE 1.1, DE LA LOI CONCERNANT DES QUESTIONS DE SÉCURITÉ NATIONALE (POUR INFORMATION)
Titre :
MISE À JOUR SUR LA LOI VISANT À ÉVITER LA COMPLICITE DANS LE CAS DE MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGÉS PAR DES ENTITÉS ÉTRANGÈRES, PARTIE 1.1, DE LA LOI CONCERNANT DES QUESTIONS DE SÉCURITÉ NATIONALE (POUR INFORMATION)
Date fournie :
14 mai 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Sécurité publique, de la défense et de l’immigration
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2019-005372