Note d'information : CERTIFICATION DE LA SOUS-MINISTRE POUR RÉINSTALLATION À LA DEMANDE DU FONCTIONNAIRE (POUR APPROBATION )
Titre :
CERTIFICATION DE LA SOUS-MINISTRE POUR RÉINSTALLATION À LA DEMANDE DU FONCTIONNAIRE (POUR APPROBATION )
Date fournie :
1 mai 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Services du droit fiscal
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2019-006724