Note d'information : OBLIGATION ANNUELLE DU MINISTRE DE DIVULGUER LES TRANSACTIONS AVEC DES APPARENTÉS (POUR APPROBATION)
Titre :
OBLIGATION ANNUELLE DU MINISTRE DE DIVULGUER LES TRANSACTIONS AVEC DES APPARENTÉS (POUR APPROBATION)
Date fournie :
30 mai 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur de la gestion
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2019-007524