Note d'information : SOMMAIRE DE LA LÉGISLATION HELMS-BURTON ET SON IMPACT SUR LES CANADIENS (POUR INFORMATION)
Titre :
SOMMAIRE DE LA LÉGISLATION HELMS-BURTON ET SON IMPACT SUR LES CANADIENS (POUR INFORMATION)
Date fournie :
1 mai 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Droit des affaires et droit réglementaire
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2019-007563