Note d'information : INVITATION AU FORUM 2019 DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE SUR LE DROIT DES IMMEUBLES FÉDÉRAUX ET DES BIENS RÉELS FÉDÉRAUX (POUR APPROBATION)

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Titre :
INVITATION AU FORUM 2019 DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE SUR LE DROIT DES IMMEUBLES FÉDÉRAUX ET DES BIENS RÉELS FÉDÉRAUX (POUR APPROBATION)
Date fournie :
14 mai 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Droit des affaires et droit réglementaire
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2019-008425