Note d'information : LOI SUR LES MESURES EXTRATERRITORIALES ÉTRANGÈRES (POUR INFORMATION)
Titre :
LOI SUR LES MESURES EXTRATERRITORIALES ÉTRANGÈRES (POUR INFORMATION)
Date fournie :
21 mai 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Communications
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2019-008645