Note d'information : RÉUNION AVEC LE BARREAU DU NOUVEAU-BRUNSWICK - LES LANGUES OFFICIELLES ET LA DURÉE DES MANDATS POUR LES JUGES (POUR INFORMATION)
Titre :
RÉUNION AVEC LE BARREAU DU NOUVEAU-BRUNSWICK - LES LANGUES OFFICIELLES ET LA DURÉE DES MANDATS POUR LES JUGES (POUR INFORMATION)
Date fournie :
22 mai 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur du droit public et des services législatifs
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2019-008754