Note d'information : CORRESPONDANCE DU COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA (POUR SIGNATURE)
Titre :
CORRESPONDANCE DU COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA (POUR SIGNATURE)
Date fournie :
25 juin 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur du droit public et des services législatifs
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2019-008797