Note d'information : DÉPÔT DU RAPPORT D'EXAMEN EXTERNE DE MURRAY SEGAL DANS L'AFFAIRE DIAB (POUR INFORMATION)
Titre :
DÉPÔT DU RAPPORT D'EXAMEN EXTERNE DE MURRAY SEGAL DANS L'AFFAIRE DIAB (POUR INFORMATION)
Date fournie :
27 mai 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur national du contentieux
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2019-008848