Note d'information : MISE À JOUR SUR LA LOI VISANT À ÉVITER LA COMPLICITÉ DANS LE CAS DE MAUVAIS TRAITMENTS INFLIGÉS PAR DES ENTITÉS ÉTRANGÈRES ET L'ENGAGEMENT DE TRANSPARENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE (POUR INFORMATION)
Titre :
MISE À JOUR SUR LA LOI VISANT À ÉVITER LA COMPLICITÉ DANS LE CAS DE MAUVAIS TRAITMENTS INFLIGÉS PAR DES ENTITÉS ÉTRANGÈRES ET L'ENGAGEMENT DE TRANSPARENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE (POUR INFORMATION)
Date fournie :
5 juin 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Sécurité publique, de la défense et de l’immigration
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2019-009133